.png)
Le référent santé sécurité au travail (article L.4644-1) : obligation, rôle et désignation
- Dr Jean-Sébastien COLOMBANI
- 28 mars
- 6 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 3 jours
La question du “Référent santé sécurité” revient régulièrement en entreprise :
Faut-il en désigner un ? Qui peut occuper ce rôle ? Quelles sont ses missions ?
Le Code du travail apporte un cadre, mais celui-ci est souvent mal compris.
Comment s’appelle réellement le “référent santé sécurité” ?
Aucun article du Code du travail ne définit l’existence d’un “référent santé sécurité” en tant que tel.
Il ne prévoit ni fonction, ni titre, ni statut.
Dans les entreprises, on retrouve donc une grande diversité d’intitulés :
Référent santé sécurité, référent santé au travail, référent SSCT, etc.
Responsable QSE
Chargé de prévention
Animateur sécurité
Ces appellations recouvrent des réalités très différentes.
Certaines désignent une fonction structurée, intégrée à l’organisation. D’autres correspondent à une mission partielle, exercée en complément d’une autre activité. Le même terme peut recouvrir des niveaux de responsabilité très hétérogènes.
Et pour cause : ce que prévoit réellement le droit, ce n’est pas une fonction, mais une exigence de compétence en matière de prévention.
Un référent santé et sécurité au travail est-il obligatoire en entreprise ?
L’article L.4644-1 du Code du travail prévoit que :
« L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. À défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel […] à des intervenants externes »
Il n'y a donc pas d'obligation de désigner un unique référent. C’est une obligation de disposer de compétences.
L’employeur peut organiser la prévention suivant différentes modalités :
en interne, via un ou plusieurs référents
en externe, par le recours à un Intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP)
ou par la combinaison des deux
Toutefois, le recours à des compétences externes ne sont possible "qu’à défaut”, lorsque les compétences internes sont insuffisantes. Cela implique que l’employeur doit, au préalable, apprécier la possibilité de s’appuyer sur un référent interne.
Or, aucun texte ne précise :
comment évaluer ces compétences
à partir de quels critères
ni à quel moment elles sont jugées suffisantes
Ce flou sur la notion de compétence ne doit pas masquer l’essentiel : externaliser la prévention peut répondre à une exigence formelle, mais ne suffit pas à structurer une démarche efficace.
Disposer de compétences en interne n’est pas toujours obligatoire au sens du droit, mais c’est essentiel en pratique. C’est ce qui permet d’améliorer les conditions de travail, de réduire l’absentéisme et de soutenir la productivité.
Car la prévention ne relève pas uniquement d’une obligation réglementaire, elle constitue un levier de fonctionnement et de performance, au cœur des démarches de QVCT.
Comment sont désigné les salariés compétents ?
Le Code du travail ne précise pas les modalités de désignation.
En pratique, les salariés compétents peuvent être :
des personnes déjà présente dans l’entreprise (responsable sécurité, QSE, manager…)
ou des salariés recrutés spécifiquement
L'article R.4644-1 du Code du travail stipule toutefois que :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.4644-1 sont désignées après avis du comité social et économique s'il existe. »
Cet avis est consultatif : il n’a pas de caractère contraignant pour l’employeur.
Au-delà de la désignation, un point est déterminant : les référents santé et sécurité doivent être placé en capacité d’agir. Ce même article précise que :
« Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. »
Sans les moyens et le temps nécessaire, la désignation reste formelle.
Quelle formation pour les référents sécurité ?
L’article L.4644-1 mentionne que :
« Le ou les salariés ainsi désignés […] bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-16 à L.2315-18. »
Avant 2021, la loi envisageait une formation des référents « à leur demande ». Cette mention a été supprimée par la LOI du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Depuis, le Code du travail renvoie aux dispositions applicables au CSE sans préciser leur transposition au salarié compétent désigné au titre de l’article L.4644-1.
La formation constitue donc une condition d’effectivité du dispositif, mais la précisions apportées par la règlementation sur les modalités précises de la formation sont ambigües.
Quel est le rôle des référents santé sécurité ?
Les missions du salarié compétent ne sont pas clairement définies par la règlementation. Le Code du travail évoque de manière générale les « activités de protection et de prévention des risques professionnels ».
Ce sont donc les pratiques et les recommandations institutionnelles (DREETS, INRS, ANACT) qui permettent d’en préciser le contenu.
Dans les faits, ces missions s’articulent autour de plusieurs dimensions :
participation à l’évaluation des risques (DUERP)
contribution aux actions de prévention
interface avec les acteurs externes (SPST, Carsat, CPAM, etc.)
Mais cette description reste générale. Le rôle dépend en réalité de l’organisation, des moyens accordés et de la place occupée dans l’entreprise.
Il ne s’agit pas d’une fonction standardisée.
Pour conclure
Le “référent santé sécurité” n’est pas une fonction définie par le Code du travail. Le droit impose une obligation de compétence, mais laisse à l’employeur le soin d’en organiser les modalités.
Ce choix offre de la souplesse, mais il crée également un flou important sur les rôles, les attentes et les moyens. C’est précisément dans ce flou que se jouent les difficultés d’appropriation.
Structurer la prévention suppose alors de dépasser la seule désignation formelle, pour définir un rôle, des missions et des compétences réellement opérationnelles. Dans ce contexte, se former permet de clarifier ces éléments et d’inscrire la prévention dans une organisation cohérente.
Aller plus loin sur le rôle de référent SSCT
Vous souhaitez mieux comprendre les missions du référent SSCT pour améliorer la prévention des risques professionnels dans votre entreprise ?
Découvrez notre formation « Référent Santé, Sécurité et Conditions de Travail », conçue pour permettre aux salariés compétents de maîtriser le cadre réglementaire, les outils de prévention et les méthodes d'évaluation des risques afin d'agir efficacement au quotidien.
FAQ - Le référent SSCT (salarié compétent)
1. Le référent santé sécurité est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Oui. Le Code du travail impose à l'employeur de disposer de compétences en matière de prévention des risques professionnels, quelle que soit la taille de l'entreprise. Cette obligation peut être satisfaite par la désignation d'un ou plusieurs salariés compétents ou, lorsque les compétences internes sont insuffisantes, par le recours à des intervenants extérieurs spécialisés. L'objectif est de garantir une organisation efficace de la prévention au sein de l'entreprise.
2. Qui peut devenir référent santé sécurité au travail ?
Aucun diplôme ou métier particulier n'est imposé par la réglementation. Le salarié compétent peut être un responsable QSE, un manager, un membre des ressources humaines ou tout autre salarié disposant des compétences nécessaires ou susceptible de les acquérir. Le choix dépend de l'organisation de l'entreprise, des risques professionnels présents et des moyens accordés à la fonction.
3. Quelle est la différence entre un référent santé sécurité et un IPRP ?
Le référent santé sécurité est généralement un salarié de l'entreprise chargé de participer aux activités de prévention. L'Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) est quant à lui un professionnel externe disposant d'une expertise spécifique en santé et sécurité au travail. Ces deux acteurs peuvent intervenir de manière complémentaire dans la démarche de prévention.
4. Quelle formation suivre pour exercer le rôle de référent santé sécurité ?
Le Code du travail prévoit que le salarié compétent bénéficie d'une formation en santé au travail. Au-delà des exigences réglementaires, cette formation doit permettre d'acquérir des connaissances sur l'évaluation des risques, le DUERP, les principes généraux de prévention, les accidents du travail, les risques psychosociaux et les différents acteurs de la prévention. La formation constitue souvent un préalable indispensable pour exercer efficacement cette mission.
5. Le référent santé sécurité est-il responsable en cas d'accident du travail ?
Non. La responsabilité générale de la santé et de la sécurité au travail demeure celle de l'employeur. Le référent santé sécurité exerce une mission d'appui, de coordination ou de conseil selon les organisations. Son rôle consiste à contribuer à la prévention des risques professionnels, mais il ne se substitue pas à l'employeur dans l'exercice de ses obligations légales.
