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Référent santé sécurité au travail (SSCT) : rôle, obligations et formation
Dernière mise à jour : 5 oct.
La question du référent santé sécurité au travail revient régulièrement en entreprise : est-il obligatoire ? Qui peut être désigné ? Quelles sont ses missions et quelle formation doit-il suivre ?
Derrière l’expression courante de « référent santé sécurité » se trouve en réalité le salarié compétent en protection et prévention des risques professionnels, prévu par l’article L.4644-1 du Code du travail.
Depuis 2012, l’employeur doit organiser ces compétences en matière de prévention. Mais les textes laissent une certaine latitude sur la manière de le faire, ce qui entretient encore de nombreuses confusions sur le rôle du référent, sa désignation et les moyens dont il doit disposer.
Voyons donc précisément ce que prévoit le Code du travail et ce que cela implique concrètement pour l’entreprise et le salarié désigné.
SOMMAIRE
Comment s’appelle réellement le “référent santé sécurité” ?
Dans le langage courant, on parle souvent de référent santé sécurité, de référent SSCT ou encore de référent santé au travail.
Pourtant, le Code du travail ne définit aucune fonction portant officiellement l’un de ces titres. L’article L.4644-1 prévoit plutôt la désignation d’« un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ».
C’est pourquoi les intitulés varient fortement d’une entreprise à l’autre :
référent santé sécurité ou référent SSCT ;
responsable QSE ;
chargé de prévention ;
animateur sécurité.
Ces appellations peuvent recouvrir des réalités très différentes. Dans certaines entreprises, la prévention constitue une fonction à part entière. Dans d’autres, elle représente une mission confiée à un salarié en complément de son activité principale.
Le titre importe donc moins que les compétences, les missions et les moyens réellement attribués au salarié désigné.
Cette distinction est importante : le « référent santé sécurité » n’est pas un statut particulier créé par le Code du travail.
Il correspond, dans le cadre de l’article L.4644-1, à ce que l’on appelle généralement le salarié compétent en santé et sécurité au travail.
Le référent santé sécurité est-il obligatoire en entreprise ?
Oui, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour participer aux activités de protection et de prévention des risques professionnels, quelle que soit la taille de l’entreprise.
L’article L.4644-1 du Code du travail prévoit en effet que :
« L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. À défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel […] à des intervenants externes »
L’obligation ne consiste donc pas à créer un poste spécifique intitulé « référent santé sécurité », ni à désigner nécessairement une seule personne.
Elle consiste à organiser les compétences nécessaires à la prévention des risques professionnels, en désignant un ou plusieurs salariés compétents.
Lorsque les compétences présentes dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut notamment faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP).
Le recours à un intervenant externe n’est prévu que lorsque les compétences internes ne permettent pas d’organiser la prévention. L’employeur doit donc d’abord examiner les compétences disponibles au sein de l’entreprise.
La difficulté tient au fait que le Code du travail ne définit pas précisément le niveau de compétence attendu du salarié désigné. Il ne fixe ni diplôme particulier, ni métier spécifique, ni grille permettant de déterminer à partir de quel niveau une personne peut être considérée comme suffisamment compétente.
Cette souplesse permet d’adapter l’organisation de la prévention à la taille, aux risques et aux ressources de l’entreprise.
Elle implique aussi de ne pas réduire la démarche à une simple désignation : le salarié compétent doit disposer des connaissances, du temps et des moyens nécessaires pour exercer réellement ses missions.
Comment désigner un référent santé sécurité ?
Le Code du travail ne définit pas de procédure détaillée pour désigner le salarié compétent.
Il peut s’agir :
d’un salarié déjà présent dans l’entreprise (responsable sécurité, QSE, manager…) ;
ou d’un salarié recruté spécifiquement pour exercer ces missions.
L'article R.4644-1 du Code du travail stipule toutefois que :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.4644-1 sont désignées après avis du comité social et économique s'il existe. »
L’employeur doit donc consulter le CSE avant la désignation, lorsqu’il existe.
Cet avis reste toutefois consultatif : le Code du travail ne prévoit pas que l’accord du CSE soit nécessaire pour procéder à la désignation.
Mais désigner un référent ne suffit pas. Encore faut-il lui permettre d’exercer réellement ses missions.
Le même article précise ainsi que les salariés désignés :
« disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. »
La désignation doit donc s’accompagner de moyens adaptés et d’un temps suffisant consacré à la prévention. Sans cela, le référent risque de ne pas pouvoir exercer réellement son rôle.
La formation du référent santé sécurité est-elle obligatoire ?
Oui. Le Code du travail prévoit que le salarié compétent bénéficie d’une formation en matière de santé au travail.
L’article L.4644-1 mentionne que :
« Le ou les salariés ainsi désignés […] bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L.2315-16 à L.2315-18. »
Avant 2021, cette formation était prévue « à la demande » des salariés désignés. Cette mention a été supprimée par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Depuis cette réforme, le principe de la formation du salarié compétent est donc clairement inscrit dans le Code du travail.
La question de sa durée est en revanche moins explicite. L’article L.2315-18, auquel renvoie le Code du travail, prévoit bien une formation minimale de cinq jours, mais rattache cette durée au premier mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.
Le salarié compétent désigné au titre de l’article L.4644-1 n’étant pas nécessairement membre du CSE, le texte ne précise pas explicitement quelle durée minimale de formation doit lui être appliquée.
En pratique, la formation doit avant tout lui permettre d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer réellement ses missions de prévention, en tenant compte des risques et de l’organisation de l’entreprise.
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Quel est le rôle du référent santé sécurité ?
Les missions du salarié compétent ne sont pas précisément définies par la réglementation. Le Code du travail évoque de manière générale les « activités de protection et de prévention des risques professionnels ».
Son rôle doit donc être adapté aux risques, à l’organisation et aux besoins de l’entreprise.
En pratique, le référent santé sécurité peut notamment :
participer à l’évaluation des risques professionnels et à la mise à jour du DUERP
contribuer à définir et suivre les actions de prévention
participer à l’analyse des accidents du travail, des incidents et des situations dangereuses
sensibiliser les salariés et contribuer au développement d’une culture de prévention
participer à l’identification de nouveaux risques ou de nouvelles situations de travail
faciliter les échanges avec les autres acteurs de la prévention : CSE, service de prévention et de santé au travail (SPST), Carsat, IPRP, etc.
Cette liste n’est pas exhaustive. Les missions confiées au référent dépendent de la taille de l’entreprise, de son activité, des risques auxquels les salariés sont exposés et des moyens dont il dispose.
Le référent santé sécurité est donc avant tout un acteur de la prévention au sein de l’entreprise. Son rôle consiste à aider à identifier les risques et à mettre en œuvre des actions pour les prévenir. Il ne se substitue ni à l’employeur, ni au CSE, ni aux autres professionnels de la prévention.
Référent santé sécurité, CSE, CSSCT et IPRP : quelles différences ?
Le référent santé sécurité n’est pas le seul acteur de la prévention dans l’entreprise.
Il travaille aux côtés du CSE, de la CSSCT lorsqu’elle existe, mais aussi de professionnels de la prévention comme les IPRP.
Leurs rôles sont cependant différents :
Acteur | Quel est son rôle ? |
Référent santé sécurité (salarié compétent) | Désigné par l’employeur, il l’accompagne dans la prévention des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention. |
CSE | Élu par les salariés, il représente leurs intérêts et exerce différentes attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. |
CSSCT | Commission du CSE spécialisée dans les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle exerce les missions qui lui sont déléguées par le CSE. |
IPRP | Professionnel disposant de compétences techniques ou organisationnelles en prévention des risques professionnels. Il peut notamment apporter à l’entreprise une expertise complémentaire en ergonomie, psychologie du travail, toxicologie ou organisation du travail. |
Ces différents acteurs ne se remplacent donc pas nécessairement : leurs missions peuvent être complémentaires.
Le référent santé sécurité agit au sein de l’organisation pour contribuer à la démarche de prévention. Le CSE et la CSSCT interviennent dans le cadre de la représentation du personnel, tandis que l’IPRP apporte des compétences spécifiques en prévention.
L’objectif est le même : préserver la santé et la sécurité des travailleurs ; mais chacun y contribue avec un rôle et un cadre d’intervention différents.
Un rôle à construire au-delà de l’obligation réglementaire
Désigner un référent santé sécurité permet de répondre à une obligation réglementaire, mais la désignation ne suffit pas à elle seule à faire vivre la prévention dans l’entreprise.
Pour être réellement utile, le salarié compétent doit savoir identifier les risques, participer à leur évaluation et contribuer à la mise en place d’actions de prévention adaptées. Il doit également disposer du temps, des moyens et de la place nécessaires pour exercer ses missions.
Le rôle du référent doit donc être clairement défini en fonction des risques et de l’organisation de l’entreprise.
C’est tout l’enjeu de la formation : permettre au salarié désigné de comprendre son rôle, de maîtriser les principaux outils de prévention et de disposer de méthodes concrètes pour agir au quotidien.
Vous venez d'être désigné référent santé sécurité ?
Connaître le cadre réglementaire est une première étape. Encore faut-il savoir évaluer les risques, participer au DUERP, analyser une situation de travail et transformer les constats en actions de prévention.
La formation Référent Santé, Sécurité et Conditions de Travail de JSC Formation vous donne les méthodes et les outils nécessaires pour exercer concrètement cette mission dans votre entreprise.
FAQ - Le référent SSCT (salarié compétent)
1. Le référent santé sécurité est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Oui. L’article L.4644-1 du Code du travail prévoit que l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour participer aux activités de protection et de prévention des risques professionnels, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Lorsque les compétences internes ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel à des compétences extérieures.
2. Une TPE doit-elle désigner un référent santé sécurité ?
Oui. Le Code du travail ne prévoit pas de seuil d’effectif pour l’application de l’article L.4644-1. Une TPE est donc également concernée par la désignation d’un salarié compétent.
L’organisation retenue doit toutefois être adaptée à la taille de l’entreprise, à son activité et aux risques professionnels auxquels les salariés sont exposés.
3. Qui peut devenir référent santé sécurité au travail ?
Le Code du travail n’impose pas de métier ou de diplôme particulier pour être désigné salarié compétent. Il peut s’agir, par exemple, d’un responsable QSE, d’un manager ou d’un autre salarié de l’entreprise.
L’essentiel est qu’il dispose des compétences, du temps et des moyens nécessaires pour participer efficacement à la prévention des risques professionnels.
4. Quelle est la différence entre un référent santé sécurité et un IPRP ?
Le référent santé sécurité, ou salarié compétent, est un salarié de l’entreprise désigné par l’employeur pour participer aux activités de prévention des risques professionnels.
L’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) est un professionnel disposant de compétences spécifiques en prévention, par exemple en ergonomie, psychologie du travail ou organisation du travail. Il peut notamment intervenir lorsque l’entreprise ne dispose pas en interne des compétences suffisantes.
Le référent assure donc une présence interne et régulière dans la démarche de prévention, tandis que l’IPRP apporte une expertise spécialisée, souvent en complément des compétences présentes dans l’entreprise.
5. Quelle formation suivre pour exercer le rôle de référent santé sécurité ?
Le Code du travail prévoit que le salarié compétent bénéficie d'une formation en santé au travail.
Au-delà des exigences réglementaires, cette formation doit permettre d'acquérir des connaissances sur l'évaluation des risques, le DUERP, les principes généraux de prévention, les accidents du travail, les risques psychosociaux et les différents acteurs de la prévention.
La formation constitue souvent un préalable indispensable pour exercer efficacement cette mission.
6. Le référent santé sécurité est-il responsable en cas d'accident du travail ?
Non. La responsabilité générale de la santé et de la sécurité au travail demeure celle de l'employeur.
Le référent santé sécurité exerce une mission d'appui, de coordination ou de conseil selon les organisations. Son rôle consiste à contribuer à la prévention des risques professionnels, mais il ne se substitue pas à l'employeur dans l'exercice de ses obligations légales.
